Dans quels cas pouvez-vous envisager le paiement en dation ?

Le plus souvent, lorsque l'on doit régler une dette au fisc ou encore que l'on envisage de vendre un terrain constructible à un promoteur immobilier, c'est un paiement traditionnel qui est envisagé. Plus simple, plus répandu, il peut toutefois être compliqué à mettre en place dans certaines circonstances, comme par exemple pour régler des droits de succession. Ces derniers peuvent en effet être élevés dans certains cas et si vous ne disposez pas de la somme demandée, vous devrez trouver une autre solution, en vendant par exemple des biens. Il existe pourtant une solution alternative au paiement traditionnel : le paiement en dation.

Plutôt que de payer avec de l'argent, vous allez payer avec un bien, qui peut être de différentes natures, comme nous allons le voir par la suite. Si vous avez en votre possession des objets d'art ou encore un bien immobilier que vous n'exploitez pas ou que vous souhaitez vendre, le paiement en dation peut être une belle opportunité puisque vous n'aurez pas besoin de chercher un acheteur et donc de négocier le prix.

paiement en dation

Vous pouvez demander le paiement en dation dans plusieurs cas de figure : pour régler des droits de succession, pour payer l'Impôt sur le Fortune Immobilière ou encore si vous vendez un terrain à un promoteur. Naturellement, dans le dernier cas, la procédure sera totalement différente, vous vous en rendrez vite compte, mais toute aussi avantageuse.

Le paiement en dation pour régler les droits de succession

Si vous héritez d'une personne, vous devrez peut-être régler les droits de succession, qui vont être calculés en fonction du patrimoine de la personne décédée. Certains biens seront exonérés de droits de succession, mais sur les autres, des frais sont à prévoir. Vous pourrez régler ces droits de manière traditionnelle ou bien en réalisant une demande de paiement en dation.

Que sont les droits de succession ?

Les droits de succession sont une forme de taxe qui vont être calculés en fonction du patrimoine du défunt, vous l'aurez compris. Pour estimer la valeur totale des biens soumis aux droits de succession, il convient d'estimer la valeur de chaque bien de la même façon que s'il avait été mis en vente.

Un barème va être appliqué en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers, les droits de succession seront alors plus ou moins élevés. De plus, il convient de noter que certains héritiers n'ont pas à régler les droits de succession, comme l'époux ou le partenaire de Pacs survivant ou encore les frères et sœurs, bien que dans ce dernier cas, des critères précis doivent être respectés.

Les droits de succession ont pour but de faire participer aux finances de l'état les citoyens ayant un patrimoine important, ce système existant depuis la Révolution Française

Sachez que si vous souhaitez refuser l'héritage, vous n'aurez pas conséquent pas besoin de régler les frais de succession.

Quels biens peuvent être utilisés pour un paiement en dation ?

Si vous envisagez de régler les droits de succession avec un paiement en dation, plusieurs biens peuvent être éligibles. Sachez que ces biens ne doivent pas obligatoirement provenir de votre patrimoine personnel, ils peuvent tout à fait être issus de l'héritage auquel vous prétendez.

Pour commencer, si vous possédez des biens ayant un intérêt historique, culturel ou encore artistique dont la valeur est supérieure à 10 000 euros, ils peuvent être proposés pour un paiement en dation. Cela concerne également les collections. Si ces biens sont admis, c'est parce que l'état tente de préserver les œuvres notables en les intégrant aux collections des musées par exemple.

Des terrains situés dans des zones naturelles gérées par le Conservatoire du littoral peuvent également être proposés en dation, de même que des parcelles pouvant être intégrées au domaine forestier national.

Enfin, sachez que l'état accepte également les biens immobiliers dans la mesure où ils présentent un intérêt dans la préservation de l'environnement ou encore s'ils se trouvent à proximité d'un monument historique ou d'un paysage d'exception.

Comment sont définis les délais pour régler les droits de succession ?

Vous disposerez d'un certain laps de temps pour faire une proposition au fisc afin de régler les droits de succession en dation. Ces délais seront calculés en fonction du pays dans lequel est décédée la personne dont vous allez hériter.

Payer l'IFI grâce au paiement en dation

En fonction de l'estimation de votre patrimoine immobilier, vous devrez vous acquitter de l'Impôt sur la Fortune Immobilière, notamment si cette estimation dépasse les 1,3 millions d'euros. En fonction de la somme que vous devrez payer, vous pouvez opter pour le paiement en dation. Les droits de succession comme l'IFI doivent être supérieurs à 10 000 euros pour être payés en dation.

Quelle est la procédure pour payer cet impôt grâce au paiement en dation ?

Cette procédure est valable à la fois pour les droits de succession et l'IFI, bien que dans le second cas, les délais à respecter sont calculés différemment.

Dans un premier temps, vous devez vous assurer que la somme à verser soit supérieure à 10 000 euros. Ensuite, vous pourrez faire une offre au fisc afin de régler vos dettes avec un bien dont la valeur est supérieure à cette même somme.

Il vous faudra réaliser une estimation et transmettre des photographies du bien au fisc afin que celui-ci examine votre demande. Par la suite, il vous faudra attendre qu'un expert envoyé par le fisc réalise lui-même une estimation. Si la demande de paiement en dation est acceptée, vous en serez notifié et vous devrez remplir les documents nécessaires rapidement.

En revanche, en cas de refus, vous devrez vous acquitter de la somme demandée dans les plus brefs délais.

Notez qu'un même bien ne peut pas être proposé plus de deux fois pour un paiement en dation.

Que faire si la demande de paiement en dation échoue ?

Si votre demande de paiement en dation a échoué, vous allez devoir régler vos dettes de manière traditionnelle et ce dans les plus brefs délais. Trouver la somme requise peut s'avérer complexe, mais plusieurs options s'offrent à vous.

Faut-il vendre un bien ?

En réalisant votre demande de paiement en dation, vous envisagiez de vous séparer d'un bien, qu'il s'agisse d'une œuvre d'art, d'un terrain ou d'un autre type de bien immobilier. Si le fisc a refusé votre demande, vous pouvez essayer de vendre ce bien à un particulier ou à un professionnel, ce qui sera d'autant plus rapide que vous aurez déjà fait l'estimation de votre bien.

Les collectionneurs et les musées sont en permanence à la recherche de nouvelles collections intéressantes, d'objets historiques d'une certaine valeur, etc... Les contacter peut être un bon point de départ pour la vente de votre bien.

En ce qui concerne les biens immobiliers, deux solutions s'offrent à vous : la vente à un particulier et la vente à un professionnel.

La vente d'un terrain, une solution simple pour trouver la somme demandée

Si vous avez en votre possession un terrain que vous souhaitez vendre, cela peut-être une excellente façon de réunir la somme demandée. Notez qu'en passant par un promoteur immobilier, vous obtiendrez certainement une meilleure offre, bien que les délais puissent être plus longs que lors d'une vente à un particulier. En fonction de la nature de votre terrain, plus ou moins de personnes seront intéressées, s'il est constructible, cela multipliera vos chances de le vendre rapidement et à un bon prix.

Un terrain constructible à la valeur plus importante

C'est un fait, les terrains constructibles sont ceux qui sont les plus simples à vendre. Pour savoir si votre bien est constructible ou le sera dans un futur proche, vous pouvez consulter différents documents qui vont être présents soit dans la mairie dont dépend votre terrain, soit sur Internet.

Le Plan Local d'Urbanisme est le document le plus récent et le plus fiable pour connaître la zone dans laquelle se trouve votre bien. S'il est en zone urbaine, c'est une excellente nouvelle puisqu'il est alors constructible légalement et dans les faits. En revanche, situé en zone à urbaniser, il n'est pas encore constructible mais le sera dans un futur plus ou moins proche, une fois qu'il aura été viabilisé. Notez que les terrains en zone AU1 seront viabilisés avant ceux se trouvant en zone AU2 puisqu'ils sont situés plus près des zones urbaines. Par ailleurs, il se peut que votre terrain ne soit ni en zone urbaine ni à urbaniser, autrement dit, il sera en zone agricole, forestière ou naturelle et ne sera peut-être jamais constructible, sauf en cas de révision du PLU.

Notre astuce

Si votre commune ne dispose pas d'un PLU, peut-être possède-t-elle un Plan d'Occupation des Sols, qui pourra également vous indiquer la zone dans laquelle se trouve votre terrain.

Autrement, vous devrez vous en remettre à la carte communale ainsi qu'au Règlement National d'Urbanisme, ce dernier étant plus complexe à analyser car rédigé non pas à un niveau local mais national.

Pour plus de précisions, le mieux est de vous renseigner directement auprès de la mairie, vous obtiendrez ainsi des informations fiables.

Si votre terrain est constructible, son prix de vente sera plus élevé puisque son potentiel sera plus intéressant que celui d'un terrain non constructible.

Le paiement en dation dans une transaction avec un promoteur immobilier

Vendre un terrain à un promoteur immobilier peut s'avérer être une excellente transaction. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez également envisager la vente en dation, une transaction bien différente de ce qui a été observé ci-dessus.

Vendre un terrain à un promoteur, une transaction bénéfique

En vendant un terrain à un promoteur immobilier, vous vous simplifiez la vie en plus de réaliser une vente plus avantageuse d'un point de vue financier. En effet, un promoteur ne va pas se baser sur les mêmes critères qu'un particulier pour estimer la valeur de votre bien. Il prendra en compte le potentiel constructible de votre bien, c'est à dire qu'il se basera sur le potentiel projet qu'il mettra en place pour vous faire une offre. Ainsi, même si les démarches risquent d'être plus longues pour que la vente soit actée, les bénéfices restent très importants.

Vendre un terrain à un promoteur est une action qui peut être réalisée aisément tout au long de l'année quand les ventes entre particuliers sont limitées durant certaines saisons par exemple, pour des raisons annexes. De plus, il arrive que le marché de l'immobilier soit saturé ou encore que les ventes soient peu nombreuses pour des raisons de conjoncture économique. Les promoteurs sont, quant à eux, en permanence à la recherche de nouveaux terrains.

La dation dans le cadre d'une vente de terrain à un promoteur

Naturellement, vous pouvez vendre un terrain à un promoteur de la même façon que vous le vendriez à un particulier, en réalisant une transaction traditionnelle. Toutefois, il est également possible pour le promoteur de réaliser un paiement en dation. Dans ce cas, au lieu de vous verser de l'argent, il vous rémunérera avec un logement construit sur le terrain que vous lui cédez ! S'il envisage de faire construire un lotissement, il peut vous attribuer une maison, tandis que si c'est un immeuble qui va être construit, vous pourrez bénéficier d'un appartement.

Tous les critères relatifs au logement que vous recevrez en échange de votre terrain doivent être définis le plus précisément possible afin d'éviter les mauvaises surprises.

L'avantage principal lorsque vous optez pour un paiement en dation lors de la vente d'un terrain à un promoteur, c'est que vous recevez un logement neuf, vous n'aurez à aucun moment besoin de vous préoccuper de la bonne gestion du chantier par exemple. Vos démarches seront réduites à la signature de quelques documents et le promoteur se chargera par la suite de tout orchestrer.

Si vous possédez un terrain dans une commune autre que celle dans laquelle vous résidez, cela peut être une bonne façon d'obtenir un pied à terre ou encore un logement pour passer votre retraite par exemple !

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