Tout savoir sur l’acte de propriété

Le territoire français est divisé en communes qui sont elles-mêmes divisées en terrains. Sur ces terrains, il est possible de trouver différents types de bâtiments. Si vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'un bâtiment, vous devez détenir un titre de propriété, aussi connu sous le nom d'acte de propriété. Ce titre va vous être remis à la suite d'un achat immobilier ou encore si vous venez de faire construire un bâtiment. Dans ce dernier cas, une variante du document vous sera remise.

© Maison, photographe Binyamin Mellish, Pexels.

Notez que vous recevrez votre titre de propriété de manière automatique dans la plupart des cas, nous reviendrons par la suite sur les démarches à accomplir dans le cas où le notaire aurait omis de vous transmettre votre titre de propriété. Par ailleurs, si vous perdez votre titre de propriété et que vous en avez besoin, il sera également possible d'obtenir un duplicata, mais ce dernier sera payant dans certains cas. 

Votre titre de propriété peut vous être utile dans différentes circonstances, c'est pour cette raison qu'il est nécessaire de le conserver même si cela fait plusieurs décennies que vous êtes propriétaire de votre bien.

Qu’est ce qu’un acte de propriété ? 

Pour pouvoir justifier légalement du fait que vous soyez propriétaire d'un terrain, d'un appartement ou encore d'une maison, il est nécessaire de disposer d'un acte de propriété. Ce document peut vous être remis en différentes circonstances, à savoir à la suite d'un achat, d'une succession ou lors d'une construction immobilière. Différentes données sont présentes au sein de ce document, il vous sera donc utile de différentes manières. 

Que contient l’acte de propriété ? 

Pour qu'un acte de propriété soit reconnu légalement, il doit contenir un certain nombre d'informations. Seul un notaire sera en mesure de rédiger ce document.

Pour commencer, votre titre de propriété devra contenir la désignation du bien dont vous êtes le propriétaire. Cela signifie que la nature de votre bien devra être indiquée avec précision, à savoir s'il s'agit d'un bien individuel, situé dans une copropriété ou mitoyen avec un autre bâtiment. La localisation exacte du bien devra également être précisée au sein du titre de propriété, de même que toutes les caractéristiques architecturales qui permettent de le définir. 

En ce qui concerne l'acquéreur et le vendeur, leur état civil doit être inscrit sur le titre de propriété. Pour le propriétaire du bien, son adresse ainsi que sa nationalité figurent également sur l'acte de propriété.  Par ailleurs, les références de l'étude notariale devront également être inscrites sur le titre de propriété, ce qui vous sera utile en cas de perte de l’acte dans le futur par exemple. La manière dont a été acquis le bien doit également être signalée sur l'acte de propriété, qu'il s'agisse d'un achat ou encore d'une succession.
  

Les références cadastrales du bien immobilier dont vous êtes propriétaire seront inscrites sur votre acte de propriété. Pour rappel, un plan cadastral est un document qui va être relatif à l'ensemble de la commune où se trouve votre terrain. Pour consulter le plan cadastral, il est nécessaire de prendre contact avec la mairie ou encore avec le centre des impôts fonciers dont dépend votre commune. Le plan cadastral vous sera utile dans d'autres circonstances, à savoir si vous devez obtenir un permis de construire par exemple. Il peut être difficile d'analyser le plan cadastral en tant que tel, c'est pour cela que si vous avez besoin de données présentes en son sein, il sera intéressant de faire appel à un professionnel. 

Il sera également nécessaire d'indiquer sur le titre de propriété les différentes servitudes qui s'appliquent dans votre cas. Que vous soyez obligé de les respecter ou qu'elles soient à votre avantage, il sera nécessaire de les notifier sur l'acte de propriété. Pour rappel, une servitude peut par exemple être un droit de passage qui vous est octroyé ou qui est octroyé à un de vos voisins. 

Combien de temps est valable un titre de propriété ? 

À partir du moment où un acte de propriété est édité par un notaire, il est valable de manière indéfinie. Il n'y a pas de date de fin sur un titre de propriété, seule la vente du bien ou le décès du propriétaire peuvent permettre de transmettre l'acte de propriété. Un acte de propriété ayant été rédigé par un notaire doit comporter le sceau de ce dernier, cela signifie qu'il n'est pas possible de contester un tel document. En cas de litige, vous pourrez utiliser l'acte de propriété pour faire valoir vos droits sur un bien immobilier. Il s'agit donc là d'une sécurité importante pour vous en tant que propriétaire.

Comment obtenir un acte de propriété ? 

Un acte de propriété peut vous être remis à la suite de l’achat d’un bien immobilier ou encore si une succession en votre faveur est en cours. C'est le notaire qui vous remettra votre acte de propriété une fois toute la procédure achevée. Il peut s'écouler plusieurs mois entre le moment où vous signez l'acte de vente d'un bien et le moment où vous obtenez votre acte de propriété. Néanmoins, dans le cas où vous auriez acheté un bien, le fait de ne pas disposer de l'acte de propriété ne vous empêche pas d'être désigné légalement comme le propriétaire du bien. Si le notaire semble avoir oublié de vous envoyer votre acte de propriété, n’hésitez pas à prendre contact avec lui. 

Un acte de propriété remis à la suite d’une vente immobilière 

Lorsque vous achetez un bien immobilier, un acte de propriété vous est remis dans les mois qui suivent. Néanmoins, il faut savoir que plusieurs mois vont s'écouler entre le moment où vous allez signer l'acte de vente officielle et celui où vous recevrez votre acte de propriété. En effet, le notaire va devoir réaliser différentes démarches afin de pouvoir vous délivrer un acte de propriété. Néanmoins, l'acte de vente peut vous servir si vous devez réaliser différentes démarches administratives nécessitant que vous prouviez que vous êtes bien le propriétaire du bien.

Une fois que vous avez signé l'acte de vente, il est nécessaire de le transmettre au notaire, qui va se charger de rédiger l'acte de propriété et le fera par la suite parvenir au Service de la Publication Foncière. Ce service va se charger d'enregistrer l'acte de propriété avant de le retourner au notaire. C'est à la suite de cet échange que le notaire va pouvoir authentifier l'acte et l'envoyer au nouveau propriétaire du bien. Plusieurs mois peuvent donc s'écouler entre le moment où vous achetez un bien et le moment où vous recevez votre acte de propriété. Encore une fois, il n'est pas nécessaire d'attendre de disposer de l'acte de propriété pour habiter dans le bâtiment que vous venez d'acheter par exemple. 

Obtenez-vous un acte de propriété dans le cadre d’une succession ?

Le cas de la succession est différent de celui d'une vente. En effet, le notaire n'aura pas la possibilité d'utiliser un acte de vente pour rédiger un acte de propriété. En revanche, à la suite du décès d'une personne, si vous devez hériter d'un bien immobilier, une attestation immobilière va remplacer l'acte de vente. À la suite de cela, le notaire pourra réaliser les mêmes démarches que celles citées précédemment afin de vous octroyer un acte de propriété. 

Dans quelles circonstances l’acte de propriété est-il utile ? 

Vous n'aurez pas besoin d'utiliser votre titre de propriété de façon régulière. En effet, c'est un document qui doit être utilisé dans des circonstances précises, il sera toutefois nécessaire de le conserver tout au long de votre vie afin de pouvoir prouver que vous êtes bien le propriétaire du bien. 

Vendre votre bien 

Si vous souhaitez vendre un bien dont vous êtes le propriétaire, vous devrez fournir l'acte de propriété afin de pouvoir justifier du fait que vous êtes en mesure de réaliser sa vente. En effet, sans ce document, vous n'aurez aucune preuve que vous êtes légalement le propriétaire du bien que vous souhaitez mettre en vente. Notez que le titre de propriété est le document qui surpasse tous les autres lorsqu'il est nécessaire de retrouver le propriétaire d'un bien. Même si vos coordonnées sont inscrites sur le plan cadastral par exemple, dans la mesure où vous ne pouvez pas fournir un titre de propriété officiel, il sera difficile de réaliser la vente de votre bien. Elle pourra notamment être contestée par la suite.

Préparer une succession

En tant que propriétaire d'un bien, il est possible que vous ayez besoin de préparer votre succession. En effet, rédiger un testament par exemple est une action qui devrait être réalisée par chacun pour prévenir les accidents ou simplifier la répartition de l'héritage. Pour préparer votre succession auprès de votre notaire, vous devrez vous munir de votre titre de propriété si vous êtes le propriétaire d'un bien. En effet, il faudra que le notaire soit sûr de la légalité de votre démarche avant de rédiger votre testament. Par ailleurs, si vous fournissez votre acte de propriété au moment de rédiger votre testament, il sera d'autant plus difficile de contester celui-ci par la suite.

Argumenter en cas de litige 

Il est tout à fait possible qu'une personne dise être propriétaire d'un bien immobilier sans pour autant être capable de fournir un titre de propriété. Si de votre côté, vous disposez de ce document, vous pourrez argumenter en votre faveur et mettre fin au litige qui aurait été ouvert. C'est pour cette raison qu'il est indispensable de conserver votre titre de propriété même si cela fait plusieurs dizaines d'années que vous êtes le propriétaire de votre bien. 

Notez également que si une catastrophe naturelle survient dans la ville où se trouve votre bien immobilier, il sera nécessaire de fournir l'acte de propriété afin d'obtenir des réparations de la part de l'assurance par exemple. Il faut savoir qu'une procédure particulière est engagée dans le cas d’une catastrophe naturelle, c'est pour cette raison que la procédure est plus complexe.

Souscrire une hypothèque 

Si vous souhaitez souscrire un crédit immobilier, vous pouvez demander à mettre votre bien immobilier en hypothèque en guise de garantie pour convaincre la banque de vous octroyer votre crédit. Si vous mettez votre bien en hypothèque, dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de rembourser votre crédit dans les temps, la banque peut alors saisir votre terrain ou encore le logement que vous aurez inscrit sur l'hypothèque. Notez que pour qu'une hypothèque soit légale, elle doit faire l'objet d'un acte notarié. Par ailleurs, une hypothèque aura la même durée que votre crédit, cela signifie qu'elle prendra fin à partir du moment où vous aurez remboursé ce dernier.

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Que faire en cas de perte de l’acte de propriété ? 

A la suite d'un incendie ou encore d'un dégât des eaux dans votre logement, il est possible que vous perdiez votre acte de propriété. Heureusement, il existe différentes façons de le récupérer. 

Prenez contact avec le notaire vous ayant remis l’acte de propriété 

La façon la plus simple de récupérer votre acte de propriété est de contacter le notaire qui a rédigé l'acte original. En effet, il en conserve une copie et peut donc vous fournir cette dernière.

Contactez le Service de la Publicité Foncière 

Comme nous l'avons vu plus tôt, lorsque le notaire réalise votre acte de propriété, il doit transmettre ce dernier au Service de la Publicité Foncière. Cela signifie que cette administration va conserver une copie de votre acte de propriété. Pour obtenir cette copie, il est nécessaire de demander un état hypothécaire avant de réaliser la demande de titre de propriété aux hypothèques. Un formulaire à remplir est disponible sur Internet, il vous suffira de le transmettre par la suite au service pouvant recevoir votre demande.

Faut-il payer pour obtenir une copie d’un acte de propriété ?

Si vous devez demander une copie de votre acte de propriété à votre notaire, cela aura un coût. En effet, il faudra régler les frais de désarchivage et de copie, en fonction de la localisation de votre étude notariale et les tarifs qu'elle pratique, le coût peut être supérieur à 100 €.